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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
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Article 2406

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.

Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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