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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2009
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Article 2410

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2009

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application. La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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