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Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2022
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Article 2410

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2022

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 10 7° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de la personne protégée avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.


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