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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2020
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Article 2411

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du code civil, par le greffier du tribunal d'instance.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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