Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

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Article 2413

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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