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Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
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Article 2415

Version en vigueur depuis le 24 mars 2006

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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