Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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