Article 2417
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022
Transféré par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.