Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 19 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive.

Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Retourner en haut de la page