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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013
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Article 2433

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.



Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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