Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2454

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2020

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.


Retourner en haut de la page