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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
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Article 2458

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.


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