Code civil
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022
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Article 2464

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022

Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.


Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, article 4 : Le titre XIX du livre III du code civil est abrogé. Ses dispositions sont reprises dans le livre III du code des procédures civiles d'exécution.

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