Article 2465
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022
Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.