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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2007
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Article 2469

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2007

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.

Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.



NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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