Article 2469
Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022
Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007
Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.