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Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022
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Article 2472

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022

Modifié par Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) JORF 21 février 2007

Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.

Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.


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