Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2477

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 21 février 2007

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.

Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.



NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Retourner en haut de la page