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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2008
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Article 2490

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2008

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :

"tribunal de première instance" ;

2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "Juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;

5° (Supprimé).


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.



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