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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2011
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Article 2493 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 avril 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 2
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

" Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

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