Code civil
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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011
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Article 2495 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011

Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 17
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.

Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

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