Article 2500
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2008
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.