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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2008
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Article 2500

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2008

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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