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Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 octobre 2016
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Article 2513

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 octobre 2016

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1.


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