Code civil
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article 2533

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 31 mars 2011

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.


Retourner en haut de la page