Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 juin 1999
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Article L2

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 29 juin 1999

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Sont exceptés de cette prohibition :

1° Les sacs de procédure ;

2° Les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneurs de transports ;

3° Les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que tous les imprimés, quel que soit leur poids, à la condition qu'ils soient expédiés soit sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte, soit en paquet non cachetés faciles à vérifier.


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