Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011
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Article L3

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005

Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution.


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