Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011
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Article L2-1

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011

Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005

Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.

Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.

Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.


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