Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011
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Article L3-2

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011

Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :

a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;

b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

d) Etre fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.


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