Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011
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Article L3-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 24
Création Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 1 () JORF 21 mai 2005

Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.

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