Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 21 mai 2005
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La Poste communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.


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