Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019
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Article L5

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 20 octobre 2019

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 () JORF 21 mai 2005

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.

A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.


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