Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005
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Article L24 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Les infractions aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont constatées de la manière prescrite par les articles L. 20, L. 21 et L. 22 ; elles sont passibles, si elles sont commises en état de récidive, des peines prévues aux articles L. 17 et L. 18.

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