Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 mai 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L30

Version en vigueur depuis le 21 mai 2005

Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.


Retourner en haut de la page