Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L31

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 21 mai 2005

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Hors les cas prévus par les conventions internationales, est interdite, sous les peines prévues par l'article L. 627 du code de la santé publique, l'insertion dans les envois postaux d'opium, de morphine, de cocaïne et autres stupéfiants.


Retourner en haut de la page