Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
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Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditions prévues par le présent code.

L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public.

Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.


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