Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
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Article L51 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Abrogé par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Lorsque des supports ou attaches sont placés à l'extérieur des murs et façades ou sur les toits ou terrasses ou encore lorsque des supports et conduits sont posés dans des terrains non clos, il n'est dû aux propriétaires d'autre indemnité que celle correspondant au préjudice résultant des travaux de construction de la ligne ou de son entretien.

Cette indemnité, à défaut d'arrangement amiable, est fixée par le tribunal administratif, sauf recours au Conseil d'Etat.

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