Article L52 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
Abrogé par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin.