Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
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L'arrêté de l'autorité compétente autorisant l'établissement et l'entretien des lignes de télécommunications est périmé de plein droit s'il n'est suivi d'un commencement d'exécution dans les six mois de sa date ou dans les trois mois de sa notification.


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