Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
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Article L54

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.


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