Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L54

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996

Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.


Retourner en haut de la page