Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
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Article L60 (abrogé)

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 10 () JORF 27 juillet 1996
Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 12 () JORF 27 juillet 1996

Sur l'ensemble du territoire, y compris les zones de servitudes, la mise en exploitation de toute installation électrique figurant sur la liste dressée par arrêté interministériel, est subordonnée à une autorisation préalable ou à déclaration, selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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