Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 mars 1994
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Article L66

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 01 mars 1994

Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F.


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