Article L76
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 août 2011
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent titre, la peine la plus forte est seule prononcée.