Article L78
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
Code des postes et des communications électroniques
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