Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996
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Article L80

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 27 juillet 1996

Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers les personnes ayant qualité, aux termes de l'article 10 de la convention du 14 mars 1884, à l'effet de dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.


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