Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 août 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L85

Version en vigueur depuis le 27 août 2011

Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 53

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés :

- par les officiers commandant tous les navires de guerre français ;

- par tous les officiers de police judiciaire ;

- par tous les officiers de police municipale assermentés.

Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents ayant qualité aux termes des dispositions ci-dessus pour dresser procès-verbal, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions établies au code pénal.


Retourner en haut de la page