Code des postes et des communications électroniques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990
Naviguer dans le sommaire du code

Article L91 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mars 1962 au 30 décembre 1990

Création Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Abrogé par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990

Les stations radio-électriques privées de réception ne doivent être la cause d'aucune gêne pour les postes récepteurs voisins.

En cas de troubles causés par les stations radioélectriques privées de réception, l'administration des postes et télécommunications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'elle jugera utiles.

Retourner en haut de la page