Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004
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Article L92 (abrogé)

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 10 juillet 2004

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du présent code sont établies, exploitées et entretenues par les soins et aux risques de ceux qui les exploitent.

L'Etat n'est soumis à aucune responsabilité à raison de ces opérations.

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