Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
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Article L34-1

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001

Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996

La fourniture du service téléphonique au public est autorisée par le ministre chargé des télécommunications.

Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.

L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L. 33-1, à l'exception des e et h.

Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert au public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise la fourniture du service.


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