Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001
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Article L34-2

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 28 juillet 2001

Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996

La fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique est libre sous réserve du respect des exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense et à la sécurité publique.

Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 34-4.

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.


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